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Publié le
10 Déc. 2013

Faciliter le jeu de la concurrence pour pallier les difficultés des économies ultra-marines

Arnaud Montebourg,  ministre du Redressement productif
Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif
© Ministère du Redressement productif

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Le ministre du Redressement productif le dit lui-même, la régulation des rapports des acteurs de la chaîne économique (importateurs - grossistes - industriels – distributeurs) est indispensable dans les outre-mer. Aujourd’hui, plusieurs mesures donnent à l’État un arsenal permettant de remédier aux insuffisances concurrentielles en outre-mer. Sur le territoire, la loi du pays relative à la concurrence, validée par le Conseil constitutionnel, transpose certaines des mesures de la loi Lurel. Arnaud Montebourg approuve…

Made In : La production locale est aujourd’hui au cœur du développement de la politique économique métropolitaine. Quels sont, selon vous, les outils qui vont permettre de « réindustrialiser » le pays ?
Arnaud Montebourg : Suite à la remise du rapport Gallois, nous avons mis en place le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi dont nous fêtons le premier anniversaire. Ce rapport définit la stratégie qui permet de restaurer notre compétitivité et de réindustrialiser notre pays. Cette stratégie passe par l’activation de 8 leviers dont la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui, en allégeant significativement le coût du travail (20 milliards d’euros) pour les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC permet de restaurer les marges des entreprises et d’améliorer la compétitivité de notre industrie. Autre levier, celui de la création d’un nouveau pacte au sein des filières et des entreprises. Ce sont les contrats stratégiques de filières et la mise en place des
34 plans qui dessinent la carte de la nouvelle France industrielle. Il faut également stimuler et innover, ce que nous faisons notamment avec le crédit d’impôt recherche. Enfin, il faut améliorer le financement de l’économie, notamment des TPE-PME et ETI, ce que nous avons mis en place avec la BPI. La désindustrialisation n’est pas une fatalité. La réindustrialisation n’est pas un chemin facile mais une nécessité pour l’innovation et la croissance de demain.

Vous parliez de la mise en place des 34 plans. Comment mesurer leur réussite ?
A. M. : La réussite des plans repose avant tout sur la mise en œuvre d’une méthode nouvelle, empreinte d’efficacité, mais également sur la mobilisation d’acteurs engagés et sur la régularité du suivi de l’avancement des plans. Nous avons choisi des entreprises directement intéressées à la bonne réalisation des projets. Ainsi, chaque plan est animé par un chef de projet issu, dans la majorité des cas, du monde industriel et économique. Ce chef de projet a la charge de réunir les acteurs et de faire aboutir ces plans de façon opérationnelle. Il doit préciser les objectifs à atteindre, les freins à surmonter, les outils à mobiliser, les financements à solliciter (notamment dans le cadre des investissements d’avenir), les éventuelles expérimentations à conduire, les partenaires à associer et le calendrier à suivre.
À partir du moment où les feuilles de route seront formalisées, c’est-à-dire d’ici 3 à 5 mois, l’avancée pourra se mesurer grâce à un calendrier de mise en œuvre et un suivi hebdomadaire entre chaque chef de projet et les équipes du ministère du Redressement productif. Tout cela ne serait pas possible sans la participation de l’ensemble des ministères et des autorités publiques concernées (Bpifrance, Confédération française du commerce interentreprises - CGI -, opérateurs de l’État) qui sont associés naturellement à l’élaboration de ces plans, permettant ainsi à l’État d’aligner de façon cohérente l’ensemble de ses outils au service d’un même projet (règlementation, formation, financements, commande publique...) pour la bonne réalisation des plans industriels par les entreprises.

À long terme, quels sont vos objectifs ?
A. M. : Ils sont très clairs. Nous devons imaginer des solutions innovantes, des partenariats nouveaux, en impliquant les PME, ETI (entreprise de taille intermédiaire) et grands groupes. L’écoute du terrain et l’intégration des contributions issues des pôles de compétitivité ou des instituts Carnot par exemple sont nécessaires. Il s’agit bien de faire les choix les plus structurants pour faire gagner le made in France, et de proposer aux Français des produits concrets : des produits pilotes, des services innovants, des unités de production pilotes, de nouvelles usines. Notre méthode, c’est l’union des forces productives autour d’une même ambition et la mobilisation des écosystèmes locaux afin de faire naître une offre industrielle française nouvelle compétitive, capable de gagner des places sur les marchés mondiaux en croissance.

Que pensez-vous de la régulation des rapports des acteurs de la chaîne économique : importateurs - grossistes - industriels - distributeurs ?
A. M. : Elle est indispensable dans les outre-mer. Dans toutes les collectivités territoriales d’outre-mer, les économies locales se caractérisent par des marchés naturels étroits, éloignés de la métropole, peu ouverts sur leur environnement régional, très cloisonnés. Les économies insulaires se prêtent ainsi à deux types d’organisation de marché qui ne se retrouvent pas dans les économies d’Europe continentale à un même degré de sensibilité : d’une part, des monopoles ou oligopoles liés à l’étroitesse du marché (grande distribution, transport aérien, carburant, oxygène médical…) ; et d’autre part, des monopoles ou oligopoles liés aux réseaux d’acheminement (fret, port, grossistes et importateurs…). Ainsi, les conditions d’une concurrence saine peuvent être affectées tant d’un point de vue horizontal par la présence de peu d’acteurs sur un même marché, que d’un point de vue vertical par ce même phénomène qui se retrouve à plusieurs étapes d’une même filière.

Quelles sont les solutions ?
A. M. : Si les solutions à apporter aux difficultés structurelles que rencontrent les économies ultramarines sont de nature multiple, il ressort de l’analyse de leurs caractéristiques que l’un des moyens d’amélioration consiste à s’attacher à faciliter le jeu de la concurrence et à s’intéresser aux conditions de fonctionnement des marchés locaux, aux mesures permettant de renforcer la transparence des prix – en particulier dans la comparaison entre les prix pratiqués en métropole et ceux pratiqués dans les collectivités ultramarines –, aux outils réglementaires et aux moyens dont dispose l’État ou les collectivités concernées pour agir en faveur d’une plus grande transparence de la concurrence et sanctionner la méconnaissance des prescriptions réglementaires fixées par les autorités compétentes.
Le Gouvernement a pris le problème à bras le corps en faisant adopter par le Parlement la loi portant régulation économique outre-mer en novembre 2012, portée par mon collègue Victorin Lurel. Plusieurs mesures donnent à l’État un arsenal permettant de remédier aux insuffisances concurrentielles en outre-mer. Ainsi, il est désormais possible d’imposer aux monopoles ou oligopoles privés des obligations d’accès aux biens indispensables à la concurrence sur les marchés en aval et, pour cet accès, de définir des principes tarifaires objectifs et non discriminatoires. Sont interdites les clauses des contrats commerciaux qui ont pour effet ou pour objet d’accorder des droits exclusifs d’importation à un opérateur. Le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail en outre-mer a été spécialement baissé pour prendre en compte la taille des marchés. Enfin, l’Autorité de la concurrence est dotée d’un pouvoir d’injonction structurelle en matière de grande distribution, un outil indispensable pour permettre la remise en cause de situations acquises.

Comment voyez-vous cette application en Nouvelle-Calédonie ?
A. M. : Ces dispositions utiles ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. C’est le pays qui est compétent dans ce domaine, mais je constate que, récemment, a été adoptée par le Congrès une loi du pays relative à la concurrence, qui transpose certaines des mesures de la loi Lurel à la Nouvelle-Calédonie, qu’il s’agisse du contrôle des concentrations, des injonctions structurelles ou de l’interdiction des droits exclusifs d’importation. La loi du pays prévoit même un renforcement des contrôles en matière d’équipement commercial. Ce qui est intéressant, c’est que l’ensemble de ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel, et que son raisonnement est parfaitement transposable à la loi nationale de 2012, qui n’avait pas été déférée au Conseil. Cela nous conforte dans notre action : alors que l’on nous disait l’an dernier que nos mesures étaient contraires à la Constitution, violaient la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce, le Conseil constitutionnel vient, par sa décision sur la loi du pays calédonienne, de nous donner raison.
Il vous reste une dernière chose à faire : créer l’instance de régulation de la concurrence. Mais désormais, grâce au projet de loi organique qui vient d’être adopté par le Parlement, la Nouvelle-Calédonie peut désormais créer elle-même des autorités administratives indépendantes (AAI) dotées de l’ensemble des pouvoirs et prérogatives des AAI nationales. Vous aurez alors la législation et son gendarme !

Propos recueillis par e-mail par Charlotte Antoine

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