Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
24 Avr. 2013

RBS : le débat

RBS : le débat

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Économie - Social
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Le 18 février 2010 un accord-cadre a été signé entre le gouvernement, organisations patronales et syndicales pour revaloriser les bas salaires. Outre l’augmentation du SMG, l’exécutif avait arrêté des mesures incitatives dans le dispositif de réduction des charges sur les bas salaires, ou RBS. Un dispositif qui n’est pas totalement appliqué. Points de vue de Sylvie Robineau, membre du gouvernement chargée notamment de la santé, et Philippe Germain, ancien membre du gouvernement chargé de l’économie.

Propos recueillis par Frédérique de Jode


Sylvie Robineau : « Une nouvelle fiscalité pour régulariser la situation »

Sylvie RobineauMade In : Si une partie des mesures concernant la RBS, à savoir l'accroissement du taux de réduction de la RBS de 50 % à 60 % - 75% pour les entreprises de moins de dix salariés - a été instaurée, une autre qui prévoyait l’élargissement de l'assiette d'exonération de 1,3 à 1,5 du SMG n'est pas entrée en vigueur. Comment l'expliquez-vous ?
Sylvie Robineau : Il est nécessaire tout d'abord de revenir à l'origine de cette mesure. L'essentiel est dans le rapport 2010 qui a été présenté aux élus du Congrès pour faire passer la mesure sur la revalorisation des bas salaires. Il y est dit que le fait d'augmenter les salaires, c'est-à-dire de passer d’un SMG de 140 000 à 150 000 francs, et d'élargir l'assiette, allait générer une augmentation mécanique des recettes de la Caisse, ce que l'on comprend bien. Si vous cotisez sur 140 000 francs, puis sur 150 000 francs, vous augmentez évidemment les recettes. Il appuie son raisonnement par des chiffres. La revalorisation des bas salaires va générer, selon les estimations de la Cafat, une augmentation des recettes de la Caisse de plus de 4,68 milliards de francs CFP entre 2009 et 2010, de plus de 3,53 mds entre 2010 et 2011, et de plus de 3,8 mds de F entre 2011 et 2012. Au total, les cotisations perçues par la Cafat passeront de 66,88 à 78,9 milliards de francs CFP. Grosso modo, la Cafat va gagner 12 milliards de francs CFP, grâce à l'augmentation du SMG. Ce qui est tout à fait manipulatoire.

Dans quelle mesure ?
S. R. : Dans son rapport, Philippe Germain s'est appuyé sur toutes les augmentations de tous les salaires et sur l'augmentation mécanique de la Cafat, et non pas uniquement sur l'augmentation des RBS. Il est évident qu'il y a plus de cotisants, puisque la population augmente ; mais ces cotisants ont des prestations et ils sont malades aussi. C'est donc une augmentation du nombre de gens à la Cafat, donc des cotisants, et pas une augmentation mécanique des salaires. Quand votre salaire augmente, votre prestation augmente également. Le rapport a englobé tous les gens affiliés à la Cafat pour expliquer l'augmentation mécanique de l'ensemble, alors qu'il explique que c'est seulement la revalorisation des bas salaires qui permet à la Cafat de gagner 12 milliards de francs CFP. Le rapport poursuit : dans le même temps, le coût supplémentaire estimé de la mesure pour la Cafat (montant total de la RBS versée au titre de l'exercice) est de 280 millions de F CFP en 2010, 800 millions en 2011 et un milliard en 2012. Selon le rapport, ce coût est plus que compensé par l'augmentation des recettes issues de la revalorisation des  salaires. La Cafat sera alors excédentaire de plus de 9,9 milliards de F CFP. Il déclare aux élus qu'il n'y aura pas besoin de compensation. C'était un marché de dupes. Un coup politique sans en prévoir les conséquences.

Néanmoins, les élus ont voté cette loi. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour les entreprises qui attendent cet élargissement de l'assiette d'exonération?
S. R. : Je suis tout à fait en empathie avec les entreprises. Je comprends très bien qu'elles attendent cette mesure, car elles ont fait un effort et joué le jeu en signant cet accord. Mais le problème est qu'au départ, cela ne tient pas la route, car on a démontré aux élus que la Cafat allait s'enrichir avec la revalorisation des bas salaires, ce qui est faux. Le gouvernement essaie actuellement de sauver le Ruamm et la Cafat après les mesures catastrophiques qui ont été prises. Évidemment, il faudra tenir les engagements auprès des entreprises et honorer la parole donnée, mais cela ne peut être qu'à moyen ou long terme, une fois que l'on aura trouvé des recettes. Nous sommes en train de travailler sur une nouvelle fiscalité, qui nous permettra à l'avenir de régulariser cette situation. Mais aujourd'hui, compte tenu de l'état dans lequel nous avons trouvé les comptes sociaux, nous ne pouvons pas appliquer une telle mesure.


 

Philippe Germain : « Modifier la RBS par des taux de cotisation dégressifs »

Philippe GermainMade In : Lorsque vous étiez membre du gouvernement de Philippe Gomès, vous aviez porté le projet de la revalorisation des bas salaires au Congrès. Dans le rapport présenté aux élus, il était écrit que la valorisation des bas salaires allait permettre entre 2001 et 2012 de générer pour la Cafat 12 milliards de francs. Que répondez-vous aux arguments de Sylvie Robineau affirmant que vous ne vous êtes pas appuyé sur l’augmentation de la RBS mais sur toutes les augmentations de tous les salaires et sur celle, mécanique, de la Cafat.
Philippe Germain : Ecoutez, les chiffres qui ont été donnés découlent d’un rapport sérieux du cabinet d’expert comptable KPMG, mandaté par le gouvernement de Philippe Gomès, qui s’est appuyé sur les chiffres transmis par la Cafat suite à une demande officielle du gouvernement. C’est la Cafat qui a calculé le montant des hausses de cotisations liées à l’augmentation du SMG et de la revalorisation de 15% des salaires compris entre 1 et 1,5 SMG. Ce qui, d’après leurs conclusions, nous amène à une augmentation des cotisations à 12 milliards de francs entre 2010 et 2012. De même, c’est la Cafat qui a calculé le coût de l’élargissement de l’assiette de la RBS de 1,3 à 1,5 du SMG, soit 2 milliards de francs pour la même période. La hausse des cotisations des versements de la RBS est donc de
10 milliards de francs. Il est donc curieux que la Cafat remette aujourd’hui en cause ses propres chiffres.

Vous vous êtes donc basé sur le rapport de KPMG pour ces chiffres ?
Ph. G. : Tout à fait avec des chiffres transmis par la Cafat. C’est dans ce sens que le gouvernement et les organisations patronales et syndicales ont signé cet accord cadre et que nous avons fait une loi du pays. Ce sont les entreprises qui ont financé les augmentations de salaires et de cotisations, donc on leur rendait en échange une déduction de charges sociales. D’un côté, vous augmentez les cotisations de 12 milliards de francs et de l’autre vous demandez à la Cafat de réaliser une réduction sur les bas salaires de 2 milliards de francs.

Selon vous, est-il possible d’appliquer la réduction des charges sur les bas salaires, comme prévue dans l’accord cadre de 2010, soit d’élargir l’assiette d’exonération
de 1,3 à 1,5 du SMG ? Une mesure qui n’est pas appliquée aujourd’hui.
Ph. G. : Bien sûr. Les entreprises ont augmenté de 20% le SMG et les salaires jusqu’à 225 000 de francs ont augmenté de 15%. En l’occurrence, l’ensemble de la masse salariale a bien augmenté. C’est une réalité et pas un coup politique. Le problème concernant la Cafat découle du fait que lorsque le gouvernement de Nouvelle-Calédonie décide de faire une exonération, il doit compenser la Cafat. Dans le principe, elle a raison mais il faut avoir le courage politique justement de dire à la Cafat : « Notre décision vous rapporte 12 milliards de francs et elle vous coûte 2 milliards de francs, vous n’êtes pas perdant. » Sylvie Robineau n’a pas la maîtrise du dossier et maintenant, elle est acculée face à la demande des entreprises. Pour tenter de justifier sa décision de ne pas avoir mis en œuvre les engagements pris par le gouvernement, elle joue avec les chiffres en ne prenant en compte dans ses calculs que les recettes supplémentaires liées à l’augmentation du SMG et pas des autres salaires. Or, ce sont bien tous les salaires jusqu’à 225 000 francs et au-delà qui ont été augmentés par les entreprises, suite à l’accord cadre. Je vous rappelle qu’à ce moment là, dans notre programme de politique générale, notre volonté était d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés sans impacter le coût du travail et pas d’augmenter les recettes de la Cafat. Nous avions ainsi proposé un package aux partenaires sociaux : les organisations patronales s’engagent à revaloriser substantiellement les salaires, les organisations syndicales de salariés s’engagent à travailler et à conclure un pacte sur la productivité du travail et le gouvernement s’engage à élargir l’assiette de la RBS pour atténuer l’impact sur les coûts de production. Nous souhaitions d’ailleurs aller plus loin en transformant dans un second temps la RBS.

Dans quel sens ?
Ph. G. : Toujours selon le rapport de KPMG, la RBS posait des difficultés majeures : un manque de visibilité pour les entreprises qui avaient des difficultés à l’intégrer dans les coûts de revient ; un effet de seuil qui n’encourage pas les hausses de salaires ; la perte de la RBS sur le quatrième trimestre lors du versement de primes de fin d’année ou d’un 13e mois. C’est pour cela que nous envisagions de remplacer dans un deuxième temps la RBS par des taux de cotisations dégressifs pour régler les inconvénients ci-avant exposés. Toujours à cette période, nous étions en lien avec la Cafat et dans l’attente qu’elle modifie son logiciel afin de pouvoir jouer sur les taux de cotisations en fonction des niveaux de salaires.

Un partout. La balle au centre…

Sur la question de la RBS, pour ne citer qu’elle, chacun campe sur ses positions. Il est clair qu’aujourd’hui, il apparaît urgent d’organiser un débat sur les comptes sociaux du pays. La FINC et la CGPME le réclament depuis longtemps…

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Rédaction Made In

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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