Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
24 Avr. 2013

Une Autorité de la concurrence pour assurer la croissance du territoire

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Économie - Social
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Sollicitée par le gouvernement début 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu deux rapports le 21 septembre de la même année. Le premier est relatif aux mécanismes d’importation, et le second aux structures de contrôle en matière de concurrence sur le territoire. Depuis, une proposition de loi du pays relative au contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie, et une proposition de résolution demandant à l’État que l’Autorité nationale de la concurrence exerce ses prérogatives en Nouvelle-Calédonie ont été déposées. Points de vue du Rassemblement UMP, de Calédonie Ensemble, du  Parti travailliste et de l’Union calédonienne.

Les mesures prises par Calédonie Ensemble

Le parti de Philippe Gomès s’est engagé, après la remise des rapports de l’Autorité de la concurrence, à faire des propositions pour lutter contre la vie chère. Calédonie Ensemble a déposé au Congrès, en février, une batterie de textes. Une proposition de loi antitrust qui porte sur plusieurs axes. Ainsi, tout projet de prise de participation majoritaire dans une entreprise ou de fusion d’entreprises devra être préalablement notifié à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. En cas d’atteinte à la concurrence, l’opération pourra être interdite ou soumise à certaines conditions. Cette loi antitrust oblige également les distributeurs à déclarer toute mise en exploitation d’une nouvelle surface commerciale supérieure à 300 m2 et en aviser les pouvoirs publics. Autres mesures déposées : une proposition de résolution du Congrès, afin de demander à l’État de procéder dans les meilleurs délais à une modification de la loi organique créant une autorité locale de la concurrence, « Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie », véritablement indépendante, dotée de pouvoirs d’investigation et de sanction. Une proposition de délibération portant également sur la création d’un Comité observatoire des prix, des marges et des revenus, afin d’assurer une plus grande transparence sur l’évolution des prix. Enfin, une proposition de loi du pays, « instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale », inspirée du Code des impôts métropolitain. Calédonie Ensemble précise que le délit de fraude fiscale existe en métropole depuis 1920, mais qu’il n’a jamais été étendu à la Nouvelle-Calédonie.

Les mesures prises par le RUMP

Suite aux conclusions du rapport de l’Autorité de la concurrence, le Rassemblement UMP a choisi de déposer lui aussi un projet de loi du pays anticoncentration, et deux délibérations visant à développer la concurrence, dont l’objectif est de faire baisser les prix et, a fortiori, lutter contre la vie chère. Le projet de loi du pays est destiné à diminuer les concentrations des entreprises, notamment dans la grande distribution. Au-delà d’un certain seuil, toutes les opérations de concentration devront faire l’objet d’un accord préalable du gouvernement. Si un abus est constaté, cette loi permettra de démanteler ces opérations. Par ailleurs, une délibération a été élaborée instaurant une autorité de la concurrence calédonienne liée à l’Autorité de la concurrence métropolitaine pour garantir sa neutralité. Il s’agit d’une structure administrative indépendante, destinée, dans un premier temps, à rendre des avis et formuler des recommandations. Dans un second temps, une modification de la loi organique devra permettre de confier directement à cette autorité locale, compétente spécifiquement sur les questions de concurrence, un pouvoir de sanction qui lui permettra de contrôler l’intégralité du processus et d’assurer de manière impartiale la régulation. Enfin, une seconde délibération a été proposée créant un Observatoire des prix et des marges, sous la forme d’un site Internet consultable par l’ensemble des Calédoniens.  

Le point de vue du Parti travailliste, par la voix de Georges Mandoué

« Un des premiers points sur lequel l’Autorité de la concurrence métropolitaine a réagi concernait les produits réglementés. De mémoire, elle précisait que réglementer les prix n’était pas une solution, alors que nous avions réglementé certains produits et que c’est une volonté des citoyens que l’on aille plus loin dans ce domaine. Le problème de l’Autorité de la concurrence est qu’elle se fonde sur des références de pays conséquents, avec de grands marchés, alors qu’en Nouvelle-Calédonie, le marché est étroit. Une Autorité de la concurrence propre à la Nouvelle-Calédonie est nécessaire, mais nous devons avant tout nous accorder ensemble sur ce qu’il est positif de mettre en place ici au regard des particularités de l’économie, de la taille du marché, des contraintes et des droits des consommateurs. Ensuite, nous définissons les outils de contrôle. Mais il ne faut pas copier sans réfléchir sur ce qui se fait à l’extérieur. Concernant la concentration et les situations de monopole, il faut évidemment se pencher sur cette problématique, mais toujours par rapport à notre situation. Comment éviter la concentration alors que la majorité de la population vit à Nouméa et dans le Grand Nouméa ? On protège d’un côté le marché local, mais en même temps on favorise le monopole. Quelle est alors la contrepartie ? S’il n’y a pas un jeu honnête entre les uns et les autres, il faut donc mettre en place des politiques et construire des mécanismes. On peut penser à des contrats performance que l’on passerait avec des industries locales. Si les produits sont performants, si les prix ne sont pas exagérés et si des emplois sont créés, la Nouvelle-Calédonie pourrait dans ce cas favoriser ces industries locales par rapport à l’import. Il est indispensable de développer une vision propre au pays qui a une structure et des caractéristiques économiques particulières et un environnement direct qui n’est pas l’Europe ni l’Amérique. »

Anthony Lecren de l’Union calédonienne, membre du gouvernement

« La volonté du gouvernement est de mener à bien les projets visant à renforcer la concurrence au profit des consommateurs, en tenant compte des contraintes du calendrier. La mise en œuvre de la réforme implique la modification de la loi organique. En parallèle doivent être prévues la formation des agents et l’adoption du dispositif réglementaire. Un processus mal maîtrisé remettrait en cause le succès de la réforme. Le principal souci du gouvernement n’est pas simplement de faire voter un texte, mais bien que le dispositif adopté soit réellement opérationnel. S’agissant de réformes structurelles, cela demande nécessairement une période d’élaboration minimale. Pour la mise en place d’une autorité indépendante et d’un cadre légal pour le contrôle des concentrations, la lutte contre les pratiques concurrentielles, le préalable étant la modification de la loi organique. Des contacts avec le MEDETOM qui accompagnera la réforme ont été noués. S’agissant du texte instituant une autorité indépendante, les services travaillent dans un premier temps à clarifier les questions centrales, comme les questions qui lui seront dévolues : simplement la concentration, les pratiques concurrentielles et l’ouverture des nouvelles surfaces commerciales (comme envisagé dans le projet de Calédonie Ensemble) ou y adjoindre le droit de la consommation (évoqué dans le projet du RUMP, sur le modèle de l’autorité créée à La Barbade). Il serait également possible d’ajouter des compétences, comme les pratiques restrictives de concurrence. Du choix qui sera effectué découleront les moyens à prévoir pour cette autorité, et le dispositif réglementaire à adapter. Ces questions doivent être tranchées en amont et validées par la collégialité pour ne pas remettre en cause l’adoption des textes lors du débat au Congrès. C’est une réforme de fond qui ne peut être traitée à la légère. »

 

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Rédaction Made In

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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