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Publié le
24 Avr. 2013

La CGPME favorable à un organe de contrôle calédonien

La CGPME favorable  à un organe de contrôle calédonien

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Économie - Social
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Après examen des rapports, des avis d’experts et des suggestions apportées par les groupes politiques participants aux travaux, la CGPME, membre de la Commission sur les accords économiques et sociaux, a fait quelques recommandations. Elle souligne la nécessité d’avoir un organisme de contrôle de la concurrence, indépendant et disposant d’un pouvoir de sanction contraignant. Il constituerait un outil extrêmement efficace au développement économique du territoire.

À l’occasion de la réunion de la commission spéciale du congrès, la CGPME a appelé de ses vœux la création d’une Autorité de la concurrence située en Nouvelle-Calédonie, dont les statuts assureront l’indépendance de ses membres, et qui appliquera un droit de la concurrence adapté et renforcé. Sous réserve de modifier préalablement la loi organique, cette création d’un organe calédonien « est nécessaire à la compétitivité des opérateurs économiques, rappelle la CGPME, à la lutte contre la vie chère et par conséquent à une croissance pérenne du territoire, à sa compétitivité économique et à l’emploi. »
La Confédération insiste sur le fait qu’il « permettra d’équilibrer, d’ajuster la marge de manœuvre des entreprises qui, dans le contexte d’un marché à juste titre protégé, peut être parfois exubérante. »
La CGPME réaffirme son attachement à ce que le périmètre de champ d’action de la future Autorité ne se limite pas au secteur privé, dont elle devra couvrir tous les domaines d’activité, mais aussi au secteur public ou semi-public, dont les monopoles, en matière de fourniture de télécommunications, d’énergie, d’eau et de transport aérien ou maritime, parmi d’autres. « L’organe indépendant devra donc infirmer ou confirmer l’existence des bénéfices de ces situations, et discerner les abus de positions dominantes, de manière impartiale. » De ce fait, pour la CGPME, l’autorité devra être locale, indépendante et dotée des moyens de ses ambitions ; et pour être opérante, elle devra disposer de pouvoirs de sanction efficaces.

Empêcher la création d’abus de positions dominantes

Le syndicat patronal est par ailleurs favorable à l’instauration d’un dispositif de lutte contre les concentrations qui doit permettre d’empêcher, d’une part, la création d’abus de positions dominantes par extension ou regroupement, et d’autre part le développement des opérateurs en position dominante, et le cas échéant d’obliger, par injonction, les opérateurs coupables d’abus de position dominante à céder des parts de marché. Autre recommandation : la Confédération se déclare favorable au principe de l’Observatoire des prix. Pour elle, « les deux projets portés par le Rassemblement UMP et Calédonie Ensemble sont complémentaires, l’un devant permettra la comparaison des prix et l’autre devant étudier la problématique de la formation des prix et proposer des solutions aux pouvoirs publics. » Pour autant, il apparaît, dans les deux cas, que leur mise en œuvre sera plus complexe qu’envisagé. « La création d’un tel organe est opportune dès lors que sa mission se porte sur le contrôle des marges, rappelle la CGPME. Il doit être un observatoire de la structure des marges, et non servir uniquement de comparatif à l’usage du public. »

L’Observatoire des prix confié à l’ISEE ?

La CGPME propose donc d’étudier la possibilité de confier l’Observatoire des prix et des marges à l’ISEE, qui pourrait, selon des modalités à fixer, effectuer directement les relevés de prix d’une liste précise (marque, conditionnement) de produits arrêtés par le gouvernement. L’ISEE pourrait également recevoir les prix de revient des produits concernés par la Douane et la DAE, et tenir à jour un site comparatif de prix par enseigne. Elle pourrait ainsi produire des rapports réguliers sur les marges pratiquées par catégorie de produits.
L’ISEE viendra ici en appui technique de l’Autorité de la concurrence au sein de laquelle sera intégré l’Observatoire des prix.
Sur ces bases, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pourrait définir sa politique en intervenant auprès des opérateurs pour obtenir une modération des marges, ou en usant de la réglementation des prix et des marges en cas d’abus constatés.

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Rédaction Made In

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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