Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
24 Avr. 2013

Défiscalisation outre-mer  Sauvée pour un an, mais pas épargnée

Défiscalisation outre-mer  Sauvée pour un an, mais pas épargnée

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Économie - Social
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Pas de nouveau coup de rabot en 2013, pas d’alignement sur le plafond de 10 000 euros : la loi de finances pour 2013 semblait avoir octroyé un sursis à la défiscalisation outre-mer, au moins pour cette année. Une bonne nouvelle pourtant entachée par la censure du Conseil constitutionnel intervenue in extremis le 29 décembre dernier. Dénonçant une rupture de l’égalité devant les charges publiques, ses membres ont supprimé la part variable du plafond de la défiscalisation outre-mer. Pour Yves Dorner, président du cabinet I2f NC, ce plafond doit être impérativement revu pour ne pas nuire aux placements des opérations en 2013.

Made In : Jusqu'à présent, le plafond de la défiscalisation outre-mer était fixé à 18 000 € (2,1 millions F CFP) + 4 % du revenu imposable. Avec la loi de finances pour 2013, la part variable est supprimée et le plafond est limité à 18 000 €.  Quelles sont les conséquences de cette modification ?
Yves Dorner : Elles sont très importantes, car il y a un risque de voir baisser de manière significative le nombre d'investisseurs. Sur ce plafond de 18 000 €, la plupart des contribuables utilisent déjà 10 000 € au titre des autres réductions d'impôt. Il ne reste donc qu’environ 8 000 € pour l'outre-mer. La part variable de 4 % permettait à chaque contribuable d’augmenter ce montant, en proportion de ses revenus. Désormais, il faudra faire appel à deux, voire trois fois plus d'investisseurs pour un même projet. Sachant qu'au-delà de 150 investisseurs contactés, il faut suivre les règles de l'appel public à l'épargne, qui sont contraignantes et coûteuses. Afin d’éviter une pénurie d’investisseurs en 2013, les entreprises et les professionnels demandent que soit revu à la hausse ce plafond en valeur absolue.

Qui sera touché plus particulièrement ?
Y. D. : Essentiellement les PME, TPE et les artisans, car leurs opérations sont financées à l’impôt sur le revenu. Les très grandes entreprises auront la possibilité de faire appel à des financements à l’impôt sur les sociétés, pour lesquels aucun plafond n’existe. Ces montages ne concernent cependant que des opérations de taille importante et exigent des garanties élevées.

2013 est une année transitoire avant la refonte de la défiscalisation outre-mer prévue pour 2014. Que va-t-il se passer pour les projets qui s'étalent sur plus d'une année ?
Y. D. : Ce sujet est sur la sellette. Les dossiers déposés à l’agrément en 2013 concernent, pour une partie, des projets qui nécessitent un délai de livraison supérieur à douze mois, soit à une date où le mécanisme aura peut-être été modifié. L’administration doit intégrer cette dimension temporelle et prévoir des mesures transitoires de manière à ne pas les pénaliser. C'est une question primordiale qui touche les plus gros projets, qui sont aussi les plus structurants.

Le gouvernement réfléchit à remplacer la défiscalisation par des subventions. Quels seraient les risques de cette option, selon vous ?
Y. D. : Contrairement aux départements d'outre-mer où l’État peut directement subventionner des entreprises, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation particulière liée à son statut. L'État n'y est pas compétent en matière de développement économique, et les dotations budgétaires transitent généralement par des contrats de projets qui impliquent une participation financière de la collectivité et un fonctionnement très lourd  ; elles semblent par là même peu adaptées à la réactivité nécessaire au financement des entreprises.
Un mécanisme de dotation budgétaire serait par ailleurs préjudiciable en cas de recours à la double défiscalisation, car les subventions ne sont pas cumulables avec une défiscalisation locale, mais au contraire taxables. Enfin, c'est la porte ouverte au clientélisme dans les DOM-TOM, alors que la défiscalisation avait le mérite d'être neutre.

Quelles sont les issues possibles ?
Y. D. : Un groupe de travail s'est constitué depuis le dernier trimestre 2012 pour sensibiliser l’état sur cette question. La CCI NC, le MEDEF, la CGPME et l'UPA se sont accordés pour faire une proposition commune qui limiterait les abus par un encadrement plus strict des opérations, notamment sans agrément, et par la définition de normes strictes pour les monteurs (des critères professionnels et des garanties financières seraient exigés, de même que la signature d’une charte de déontologie).
 
Dans ce contexte de transition, quel est votre conseil ?
Y. D. : N'attendez pas pour constituer votre dossier et tâchez d'anticiper l'ensemble de vos investissements à venir afin de vous prémunir des changements.  L'usage veut en effet qu'en cas de nouveau régime soient mises en place des mesures de transition. Ainsi, les opérations qui seront agréées ou déposées à l’agrément avant la promulgation de la loi de finances pour 2014 ont de grandes chances de pouvoir continuer à bénéficier du régime actuel.

Propos recueillis par Coralie Chaillan

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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