Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
13 Aoû. 2014

Les pratiques anticoncurrentielles

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Économie - Social
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Avec la loi du 24 avril 2014 créant l'Autorité de la concurrence, un certain nombre de pratiques - déjà interdites par la délibération 14 du 6 octobre 2004 - pourront désormais être sanctionnées. Explications.

Les ententes entre concurrents

« Échanger des informations sensibles et confidentielles sur les coûts ou la stratégie commerciale, par exemple, peut être sanctionné », rappelle Juan Miguel Santiago, directeur adjoint par intérim de la DAE, chef du service de la concurrence et de la répression des fraudes. L'article Lp. 421-1 indique que sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions entre professionnels, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; ou à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Les abus de position dominante

« En soi, la position dominante n'est pas interdite, c'est son abus qui est sanctionné, souligne Juan Miguel Santiago. Concrètement, certains opérateurs protégés sont seuls sur le marché, ils sont donc potentiellement en position dominante, et en tant que tels ont une responsabilité particulière. »

Selon l'article Lp. 421-2 de la Loi du 14 février 2014, peuvent être considérés comme des abus, le refus de vente, les ventes liées, la pratique de remises différées, les pratiques restrictives ou encore la rupture de relations commerciales établies, au motif que le partenaire refuse de se soumettre aux conditions générales d'achat ou à des conditions manifestement abusives. « En somme, il faut être vigilant sur son comportement quand on réduit la concurrence afin de ne pas en fausser le jeu. »

L'injonction structurelle en cas de situations soulevant des préoccupations de concurrence

« L'article Lp. 422-1 concerne la résorption de situations soulevant des préoccupations de concurrence, note Juan Miguel Santiago. Avec cette nouvelle disposition, si un opérateur est en position dominante, s'il a des prix et des marges élevés, l'Autorité de la concurrence peut lui demander des comptes. C'est la seule exception à la nécessité de démontrer un abus de position dominante. »

Ainsi, l'article de loi précise « qu'en cas d'existence d'une position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, ou lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises détient, dans une zone de chalandise, une part de marché dépassant 25 %, représentant un chiffre d'affaires supérieur à 600 000 francs », le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut enjoindre l'entreprise ou le groupe d'entreprise à prendre des engagements dans un délai de 2 mois.

La part de marché est évaluée selon le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur d'activité et sur la zone de chalandise concernée. Toutefois, dans le secteur du commerce de détail, la part de marché est réputée proportionnelle aux surfaces commerciales exploitées.

Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, par un arrêté motivé, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier les accords ou actes pris, dans un délai maximum de deux mois. Il peut aussi leur enjoindre de procéder à la cession d'actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. Enfin, le gouvernement peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions.

Une présentation, très fouillée et complexe, sur ce sujet a été faite à la CCI en juillet. Aujourd'hui, face à ces nouveaux textes, il faut réfléchir aux modalités de leur mise en œuvre, et donc, ajuster l'outil législatif aux besoins du modèle économique et social que l'on souhaite développer.

Malgré l'impression que peut donner l'objet même de l'Autorité de la concurrence, il est clair qu'il n'est pas question de tirer un trait sur l'esprit d'entreprise, mais bien de réguler les relations concurrentielles.

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Rédaction Made In

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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