Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
27 Déc. 2014

Vers un droit des assurances « made in Calédonie »

Vers un droit des assurances « made in Calédonie »

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Économie - Social
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L'épineux dossier du droit des assurances a visiblement trouvé un écho favorable auprès du gouvernement, qui a mandaté un spécialiste, Antoine Mantel, pour travailler en concertation avec tous les acteurs concernés. Objectif affiché : avoir un vrai Code des assurances adapté aux spécificités locales, opérationnel dès 2016. Explications.

«Fossilisé, obsolète, très compliqué et pénalisant pour l'économie en général ». C'est en ces termes que Virginie Ruffenach, conseillère chargée des transferts de compétence au cabinet de Bernard Deladrière, membre du gouvernement, qualifie le droit des assurances en Calédonie. Compliqué parce qu'il est difficile de savoir réellement depuis quand la Calédonie est compétente. Seule certitude : la loi organique de 1999 qui confère au pays la compétence « pleine et entière ». Et un bémol. « Jamais personne ne s'en est emparé. Pourtant, les gouvernements successifs ont sollicité l'État, dont Bercy, pour demander de l'aide afin d'accompagner la Calédonie dans ce travail et s'approprier cette compétence », souligne Virginie Ruffenach.

Constat alarmant

En 2012, une réponse du président du Conseil d'État lâche un nom, celui d'Antoine Mantel, contrôleur général des finances. L'homme a été contrôleur des assurances et secrétaire général de l'ACAM (Autorité de contrôle des assurances) aujourd'hui renommé ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), laquelle a pour mission de contrôler l'ensemble des organismes d'assurance en Métropole. En 2013, un autre courrier émanant de la Direction générale du Trésor dresse un constat alarmant sur le droit des assurances en Calédonie. Parmi les points noirs, le secteur de la construction, la garantie décennale, le domaine médical, les assurances des biens et des personnes, etc. Soit ! Sauf qu'il faut attendre le changement de gouvernement en 2014, et la nomination d'un de ses membres, Bernard Deladrière, qui se voit confier l'épineux dossier du droit des assurances et sollicite le soutien d'Antoine Mantel. Sa mission : dresser un diagnostic du droit actuel en matière d'assurance, en collaboration étroite avec la Direction des affaires juridiques et la Direction des affaires économiques. Objectifs affichés : proposer, à terme, une mise à jour assortie d'une réforme de « notre droit en la matière ». Mais pas seulement. À charge pour lui d'indiquer les moyens, notamment humains, à mettre en place pour exercer cette compétence.

Des problématiques prioritaires

Le chantier, titanesque, se décline en quatre phases. La première s'est tenue du 27 octobre au 8 novembre, avec la venue sur le territoire d'Antoine Mantel qui s'est livré à une concertation avec l'ensemble des acteurs impactés : fédérations patronales, dont la FINC, chambres consulaires, Comité des sociétés d'assurance (COSOPA), ISEE, IEOM, Syndicat des courtiers en assurance (SCANC), Haut-Commissaire et institutions. « Tous les acteurs de bonne volonté sont associés à cette démarche, car la concertation est fondamentale pour arriver à un consensus et faire évoluer le droit des assurances », assure Virginie Ruffenach.

La deuxième phase s'étend jusqu'en février 2015. En effet, la consultation va se poursuivre par écrit sur des points précis avec les fédérations patronales et les sociétés d'assurance, pour permettre à l'expert - en concertation avec les Directions de la Nouvelle-Calédonie - d'esquisser des pistes d'orientation possibles de « notre » réglementation et de « notre » législation, pour répondre à des problématiques « prioritaires selon nous ». Parmi elles, l'absence d'un Bureau central de tarification (BCT) ; sa création permettrait que personne n'échappe à l'assurance automobile, « d'autant que nous affichons un taux de sinistralité six fois supérieur à la Métropole ». Sans parler de l'exercice du contrôle des organismes d'assurance par la Nouvelle-Calédonie. Pour l'heure, tous sont censés être contrôlés par l'ACPR, organisme national. Mais si certaines sociétés implantées ici sont des succursales de grands groupes, d'autres sont étrangères, sans siège en Métropole. Autre cheval de bataille : le contrôles des intermédiaires en assurance, à savoir les courtiers, qui ne disposent pas d'établissement sur place auquel ils ont obligation de se déclarer - à l'image de l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) en Métropole. En Calédonie, il n'y en a pas. Résultat : les courtiers ne sont pas tenus d'avoir de responsabilité civile ou de garantie financière !

Sans RCP, adieu à certains marchés

Le constat est unanime. L'accès aux assurances par et pour les entreprises est très compliqué, parfois impossible, notamment en ce qui concerne la garantie décennale (bâtiment et construction) et la RCP (Responsabilité civile professionnelle). « Ce qui pose un réel problème, poursuit Virginie Ruffenach, car sans RCP, les entrepreneurs n'ont pas accès à certains marchés ». C'est particulièrement vrai pour les PME et les TPE, qui rencontrent de réelles difficultés à accéder aux assurances. « Certes, elles ont les reins moins solides qu'un grand groupe, mais ce sont elles qui constituent la tonicité du tissu économique calédonien avec l'industrie. » Un son de cloche que partage notamment Patrick Schmitt, président délégué de la CGPME. « Un certain nombre d'adhérents nous ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent pour s'assurer ou des tarifs prohibitifs qu'on leur propose. Certains se sont même vu faire casser leurs contrats en augmentant les primes. » Selon lui, le risque professionnel est plus facilement assuré pour les grosses entreprises dont le nombre d'employés dépasse la centaine. Pour les autres, composées de 0 à 10 salariés - lesquelles constituent 96 % du tissu économique -, « c'est quasi impossible ». En cause, selon lui, le manque de concurrence des compagnies d'assurance.

2015 consacrée au travail législatif

Toujours est-il que la troisième phase, annoncée pour mars 2015, coïncidera avec le retour en Calédonie d'Antoine Mantel afin de soumettre au gouvernement les évolutions possibles du droit des assurances en Nouvelle-Calédonie, qui tiennent compte de ses spécificités, tout en veillant à ne pas trop s'éloigner de ce qui existe en Métropole. « Sinon, explique Virginie Ruffenach, nous aurons du mal à bénéficier de l'aide et de l'accompagnement des organismes nationaux ». L'ensemble des acteurs concernés seront bien évidemment associés à cette démarche et concertés. Restera alors au gouvernement à arbitrer, « car il y aura forcément des intérêts contraires », et à trouver un juste équilibre. La quatrième phase se jouera en 2015, année consacrée au travail législatif. L'objectif ? Proposer à la fin de l'année un projet de loi de pays et des délibérations au Congrès, afin d'avoir un vrai Code des assurances adapté aux spécificités locales, qui soit opérationnel dès 2016. De là à dire que tous les problèmes seront réglés..., il semble n'y avoir qu'un pas ; que Virginie Ruffenach ne franchira pas, arguant « qu'il faudra certainement des amendements. Mais, dit-elle, l'urgence est de clarifier ce cadre juridique flou et pénalisant pour l'ensemble des acteurs ».

S'assurer via Internet : attention danger !

Parce qu'on recense peu de sociétés d'assurance en Calédonie et que le marché est petit, plusieurs entrepreneurs ont du mal à s'assurer. Certains feraient fi de cette assurance, ce qui ne sécurise pas leur activité. D'autres se tournent vers d'autres possibilités via Internet. Une solution dont il faut se méfier. « Pour pouvoir exercer en Calédonie, il faut déposer un dossier auprès de la DAE, laquelle va délivrer un agrément, explique Jean-Michel Le Moign, président du SCANC. Aussi, tous ceux qui ne sont pas agréés sont réputés travailler dans l'illégalité. En conséquence, leurs contrats sont nuls. En clair, avant de souscrire une assurance via le Net, il faut s'assurer que la compagnie est bel et bien référencée sur la liste des assurances et des agents spéciaux de Nouvelle-Calédonie, disponible à la DAE. » Par ailleurs, Jean-Michel Le Moign reconnaît que pas mal de compagnies d'assurance préfèrent ne pas assurer la RCP. Pourquoi ? « Parce que les risques encourus sont trop importants dans une société où l'on est de plus en plus procédurier. » Certains secteurs d'activité figurent parmi les « bêtes noires ». On peut citer parmi eux la maintenance industrielle, les travaux sous-marins, les domaines du conseil, les bureaux d'études, le gardiennage et le désamiantage.

Nathalie Vermorel

Auteur

Rédaction Made In

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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