Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
25 Avr. 2015

IRVM et CAIS... qu'est-ce que c'est ?

IRVM et CAIS... qu'est-ce que c'est ?

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Signée dans l'agenda partagé, la réforme fiscale est en marche. En fin d'année dernière, outre l'instauration de la CCS (contribution calédonienne de solidarité),  le gouvernement a adopté deux autres projets de loi du pays : la CAIS (contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués), et une modification de l'IRVM (impôt sur le revenu des valeurs mobilières). Ces mesures, applicables depuis le 1er janvier 2015, ont pour but d'inciter l'entreprise à conserver ses capitaux propres et à favoriser sa capacité d'autofinancement. Explication avec Florence Seytres, directrice adjointe des services fiscaux (DSF).

IRVM - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Loi du pays n°19 du 31 décembre 2014, délibérations n°36 et 37 du 31 décembre 2014.L'IRVM a été revu et complété de trois nouveautés : la modification du taux, le mécanisme de la transparence qui passe de un à dix ans, et la réduction d'impôt pour réinvestissement.

Entrée en vigueur
Au 1er janvier 2015 pour les distributions décidées.

Taux
Il était de 13,25 % (10% pour l'IRVM principal, centimes additionnels communaux de 2,5% et 0,75 pour la CES). Il passe à 18% (11,5 % pour l'IRVM principal, centimes additionnels communaux de 2,5%, 2% pour les centimes provinciaux, et 2% de CCS). Ce taux est dû par le bénéficiaire de la distribution. L'IRVM est donc prélevé sur sa part.

Transparence fiscale
« Auparavant, le mécanisme de la transparence était valable pour un an. On ne pouvait distribuer, en franchise de transparence, que des revenus perçus dans l'année ayant déjà subi l'IRVM », indique la directrice adjointe. Depuis le 1er janvier, le mécanisme de la transparence est applicable à raison des montants distribués au cours des 10 exercices précédents. « Ce qui va obliger les entreprises à reconstituer leur stock pour bénéficier de ce mécanisme. » Pour en bénéficier, comme pour la CAIS, il faut effectuer un suivi des bénéfices qui ont subi l'IRVM des autres bénéfices.

Réduction d'impôt
Nouveau mécanisme mis en place pour favoriser l'économie locale. Les dividendes perçus réinvestis dans l'économie calédonienne donnent droit à une réduction d'impôt (IRVM principal) de 70% du montant réinvesti. De cette réduction d'impôt sont exclus les dividendes ayant bénéficié de la transparence, et les dividendes perçus de sociétés étrangères.

Conditions
pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, il faut apporter les fonds en comptes courants ou en capital. La réalisation de l'apport doit être faite dans les douze mois de la date du dépôt de la déclaration, délai qui pourra être prolongé de douze mois sur demande motivée faite à l'administration. Le bénéficiaire de l'apport doit réinvestir dans une entreprise calédonienne imposable et imposée à l'IS (impôt sur les sociétés), qui ne doit pas être une holding, et ne pas avoir pour objet la gestion ou le conseil en patrimoine ou en instruments financiers. En outre, il doit affecter le financement aux besoins de son exploitation, et doit conserver le financement pendant 5 ans.

Formalités
le bénéficiaire de la distribution doit fournir à la société distributrice un engagement de réinvestissement dans les 15 jours de la distribution, et à la DSF l'état récapitulatif du réinvestissement effectué, accompagné des justificatifs, et ce, dans les 12 mois de la distribution. De son côté, la société distributrice joint l'engagement de réinvestissement à sa déclaration déposée à la DSF dans les 30 jours de la décision de distribution. Pendant la période de réinvestissement (les cinq ans durant lesquels les fonds sont bloqués), le bénéficiaire donne un justificatif du maintien de l'apport. A l'issue de cinq ans, il doit fournir l'attestation du bénéficiaire du financement sur la conservation et l'utilisation des fonds et la documentation qui assure la traçabilité des fonds.

Sanctions
Si le bénéficiaire fait une déclaration d'engagement mais qu'il ne réinvestit pas effectivement dans les 12 mois les montants, le crédit d'impôt est repris sur la part qui n'a pas été réinvestie, augmenté des intérêts de retard et d'une pénalité de 1% supplémentaire. « S'il s'engage à réinvestir les fonds dans une société mais qu'il ne maintient pas les fonds pendant cinq, la totalité de la réduction d'impôt est alors reprise par la DSF assortie des intérêts de retard et d'une pénalité », complète Florence Seytres. En cas de défaut de déclaration : PV d'AG et déclaration d'IRVM doivent être déposés. Une pénalité de 10% est appliquée en cas de retard et 40% en cas de mise en demeure. Depuis le 1er janvier, si des droits sont dus, la règle des 10 et 40% s'applique. En revanche, s'il n'y a pas de droits dus, l'entreprise écope d'une amende de 150 000 francs. « C'est un moyen coercitif pour la contraindre à déposer sa déclaration », précise la directrice adjointe de la DSF.


CAIS Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Loi du pays n'°17 du 31 décembre 2014, applicable au 1er janvier 2015 (toutes les décisions de distribution prises lors des assemblées générales tenues en décembre sont soumises à l'ancien régime).

Qui est redevable ?
L'entreprise imposable à l'impôt sur les sociétés, qui distribue plus de 30 millions au cours d'un même exercice. « Ce qui oblige à faire un suivi pour les entreprises qui vont distribuer plusieurs fois dans l'année », complète Florence Seytres. Est également redevable, l'établissement stable ayant un résultat comptable bénéficiaire, sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'établissement. On compte environ 10 000 entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés, et 10 000 de l'impôt sur le revenu. Seules 1 000 redistribuent. « Selon des chiffres de 2013, 57% des entreprises distribuent au plus 10 millions de francs de dividendes. 19% distribuent entre 10 et 25 millions, et 24% des entreprises distribuent plus de 25 millions », précise la directrice adjointe. A noter que les distributions versées en actions ne sont pas soumises à CAIS.

Quand acquitter la CAIS ?
Dans les 30 jours de la distribution. « La distribution est réputée être faite à la date de la décision, souvent lors de l'AG, et non pas à celle  de la mise en paiement. » Pour les bénéfices des établissements stables, la date de la distribution se fait dans les six mois après la clôture.

Quel est le montant ?
3% du montant total distribué.

Transparence fiscale.
Le mécanisme de transparence fiscale s'applique si les sommes ont, en amont, déjà supporté l'impôt. « Forcément, la première année, il n'y aura pas de transparence pour la CAIS puisqu'il n'y en avait pas les années précédentes, précise Florence Seytres. Pour les années prochaines, il faudra que l'entreprise fasse la différence entre les revenus qu'elle perçoit de sociétés calédoniennes ayant supporté la CAIS, des autres revenus (dividendes perçus de sociétés calédoniennes qui versent moins de 30 millions, et ne sont donc pas soumises à CAIS ; dividendes perçus de sociétés calédoniennes qui elles-mêmes les ont reçus d'une autre société et qui ont déjà supporté la CAIS ; dividendes de sociétés étrangères, sans CAIS : ou les propres résultats de l'entreprise). » Quand elle va distribuer elle-même, l'entreprise doit regarder l'origine de ce qu'elle distribue. Les dividendes qui ont déjà supporté la CAIS donnent droit à un crédit de CAIS pour les distributions futures. Si les sommes distribuées ont déjà donné lieu à paiement de la CAIS, les distributions suivantes sont exonérées sur une période de dix ans.

Comment la déclarer ?
Les distributions donnent lieu au dépôt de la déclaration de la CAIS et à une information des bénéficiaires des montants soumis à CAIS. De même, il faut déposer l'annexe « suivi des imputations », pour les perceptions de produits éligibles à la transparence (distributions de sociétés calédoniennes qui permettent de suivre le crédit de CAIS).

Charlotte Antoine

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Rédaction Made In

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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