Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
25 Avr. 2015

Le casse-tête des délais de paiement

Le casse-tête des délais de paiement

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Économie - Social
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Ralentissement économique. Gouvernement sans président pendant plus de trois mois. Commande publique en stand-by. Le contexte économique et politique de ces derniers temps n'a rien de très stimulant pour les industries calédoniennes. Après une décennie faste et des chiffres de croissance record pour le territoire, le tissu économique calédonien fait de son mieux, depuis deux ans, pour préserver son activité, demeurer à flot et ménager sa trésorerie. Une réalité qui passe par le règlement et le recouvrement des factures. En la matière, une loi existe mais son application s'avère particulièrement complexe. Pour faire la lumière sur la situation, la FINC a rencontré la direction des affaires économiques. Bilan.

Le contexte

La loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, reprenant les dispositions de l'article 76 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant sur la réglementation économique, établit que « Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation », une règle qui vaut pour la « vente de produits obtenus, transformés ou fabriqués localement ». A première vue, aucune ambiguïté. Mais la réalité est toute autre ! Si l'on excepte les produits frais et issus de l'agriculture pour lesquels le législateur a accordé une dérogation pour des règlements plus rapides afin de faire face notamment au poids de la grande distribution, la grande majorité des entreprises calédoniennes se trouve confrontée à une situation bien différente de ce qui est inscrit dans la loi : pour tenir dans un contexte tendu, les sociétés cherchent à allonger le délai de paiement de leurs factures et à raccourcir celui des recouvrements. Reste que si chaque maillon de la chaîne applique cette politique, la mécanique se bloque, notamment pour le petit fournisseur initial, soumis aux délais de paiement de tous les autres maillons...

Des recours ?

Le contentieux. Soyons honnêtes, un petit acteur économique ne va pas partir en guerre contre un gros client. Par manque de moyens d'une part, et d'autre part par nécessité de maintenir les liens commerciaux avec celui qui lui apporte de l'activité. La loi va certes dans le sens de la production locale mais elle ne prend pas en compte le déséquilibre des forces qui existe entre les TPE et PME et les importants commanditaires.

Les outils de financement bancaire. Auparavant accessibles aux entreprises, ces outils permettaient aux entreprises de bénéficier d'un apport bancaire dédié au règlement des factures en attendant le paiement du client. Désormais, les banques se montrent beaucoup plus réticentes à mobiliser ces fonds, arguant qu'elles ne peuvent financer une créance au-delà des 30 jours imposés par la loi. Une mauvaise interprétation de la loi, a expliqué la DAE à la FINC, dans la mesure où les établissements financiers ne sont pas impactés par le texte. Dans les faits, ils délivrent un service, permettent à l'entreprise de bénéficier de la trésorerie nécessaire pour s'acquitter de la facture et demeurer dans la légalité, même si l'échéance est fixée par contrat à 60 ou 120 jours.

Un risque majeur

S'il ne semble pas encore avéré, un effet pervers de la loi menace les entreprises calédoniennes. En effet, le texte ne s'applique qu'aux relations commerciales établies en Nouvelle-Calédonie. Face aux contraintes légales et à la pression éventuelle de leurs clients, les principaux commanditaires, aux importants moyens, pourraient se tourner vers l'import et trouver des fournisseurs étrangers non soumis à cette réglementation.

Les marchés publics

Ils ne sont pas concernés par la loi sur les délais de paiement. Les 30 jours sont d'autant moins d'actualité que la commande publique répond à une mécanique administrative lourde – et à la nécessaire et louable obligation de veiller au bon usage des deniers publics – imposant des délais qui dépassent très largement celui applicable aux acteurs privés. Ajoutons l'absence pendant près de trois mois de président à la tête du gouvernement, une direction financière qui ne peut avancer sans ordres clairs, un secteur privé qui continue de travailler, d'émettre des factures et d'en recevoir : ces marchés – on ne peut plus précieux pour le tissu local – se trouvent dans une véritable impasse.

Les sociétés d'économie mixte

Elles sont pour leur part soumises à la réglementation. Leurs marchés – pour les bailleurs sociaux par exemple – sont régis par un cahier des clauses administratives générales dont les règles sont en accord avec la loi. Les délais sont de 30 à 45 jours. Les rouages grincent néanmoins pour deux raisons : d'une part, des procédures internes lourdes mises en place par leur financeur qu'est l'AFD. Une fois encore, les délais de financement dépassent largement le cadre légal privé et impactent ensuite toute la chaîne. D'autre part, des intermédiaires parfois peu réactifs. Architectes ou bureaux d'études ,entre autres, sont des étapes incontournables des validations des avancements mensuels de chantiers, des points réguliers qui permettent aux entreprises de lancer la facturation des travaux réalisés. Et si les validations attendent, la facturation est elle aussi décalée et les sociétés commanditaires se retrouvent involontairement hors délai.

Les pistes d'action

En premier lieu, il est urgent de sensibiliser les «gros faiseurs» à la problématique et aux risques que courent les entreprises calédoniennes en cette période économique tendue si tous les délais de paiement demeurent au-delà des 30 jours, voire 60, 120, ou pire encore. Les acteurs économiques à la trésorerie solide et en capacité de régler les créances rapidement doivent ainsi être le premier maillon de la chaîne à prendre conscience de l'enjeu et à respecter la loi. Les intermédiaires et les fournisseurs pourront ainsi, dans la foulée, répondre à l'obligation légale.

Si l'esprit de la loi est bon pour la production locale, le texte ne peut s'appliquer de manière automatique sur l'ensemble du tissu économique calédonien. Il est donc important de laisser le marché se réguler (tout en conservant les dérogations) et de clarifier les accès aux outils de financement. Lorsqu'un compromis commercial est trouvé, il est bon de le laisser s'appliquer. En somme, trouver un équilibre entre le cadre juridique et le cadre commercial.

Anne-Claire Lévêque

Auteur

Rédaction Made In

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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