Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
01 Oct. 2015

Le droit économique calédonien au cœur du débat

Nancy Tagliarino-Vignal est maître de conférences HDR (habilitation à diriger des recherches) en droit privé à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, et directrice scientifique du colloque.
Nancy Tagliarino-Vignal est maître de conférences HDR (habilitation à diriger des recherches) en droit privé à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, et directrice scientifique du colloque.

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Le laboratoire de recherches juridique et économique de l'Université de la Nouvelle-Calédonie a organisé au mois de juillet dernier un colloque consacré au droit économique sur le territoire. Deux journées durant lesquelles les discussions ont permis de dresser un état des lieux des règles régissant ce droit, et d'envisager leur évolution au regard de l'entière compétence normative de la Nouvelle-Calédonie.

Le colloque était avant tout symbolique puisqu'il s'est déroulé à l'occasion d'une date anniversaire. Il y a deux ans, en effet, la compétence normative de l'État français en droit commercial a été transférée à la Nouvelle-Calédonie, aux côtés de celle touchant au droit civil. Depuis, le territoire a l'entière responsabilité de ses lois en matière de droit économique, et l'évolution des textes le régissant est assurée par le gouvernement et le Congrès calédoniens (lire en pages suivantes). « C'est un véritable défi pour la Nouvelle-Calédonie, explique Nancy Tagliarino-Vignal, maître de conférences HDR (habilitation à diriger des recherches) en droit privé à l'Université de la Nouvelle-Calédonie, et directrice scientifique du colloque. C'est également une chance pour le territoire, puisqu'il a l'opportunité de gagner en autonomie et de s'affranchir du droit métropolitain afin de l'adapter à ses besoins et à son contexte environnemental, économique et social ».

La crainte d'une fossilisation du droit

Le transfert de compétence en droit commercial n'a fait que parfaire un transfert de compétence largement amorcé dans le domaine du droit économique, puisque la Nouvelle-Calédonie disposait déjà, à la date du 1er juillet 2013, d'une entière compétence en droit fiscal, droit du travail, droit des assurances, droit de la consommation, ou encore droit de la concurrence. Si dans certaines de ces matières, le législateur calédonien s'est employé à construire un droit local, comme pour le droit fiscal ou encore celui du travail, d'autres sont restées figées depuis leur transfert. « Le droit des assurances est un cas symptomatique où l'on déplore l'absence d'initiative de la part du législateur calédonien, indique Nancy Tagliarino-Vignal ; il y a un véritable vide juridique au sujet notamment des assurances professionnelles ». Face à ce transfert de compétence en droit commercial, qui représente une matière de grande envergure, certains ont pu exprimer leur crainte d'une fossilisation d'une grande partie des règles de droit applicables aux entreprises. « On a pu se demander si le territoire allait se doter des moyens de faire évoluer les normes, ajoute Nancy Tagliarino-Vignal ; malgré tout, on s'aperçoit qu'il y a une véritable prise de conscience des différentes instances calédoniennes sur la nécessité d'agir et on remarque également leur volonté de participer à l'élaboration de ce droit qui est propre au territoire ».

En pleine construction

La manifestation organisée autour du droit économique applicable en Nouvelle-Calédonie a pu démontrer que le législateur calédonien a devant lui de nombreux chantiers. Il est ainsi possible d'évoquer celui du droit des sociétés, qui est aujourd'hui privé d'une extension des réformes métropolitaines. Il est aussi possible de citer le droit des entreprises en difficulté. « Le texte est bancal, explique Nancy Tagliarino-Vignal : en métropole, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, c'est l'assurance de garantie des salaires, financée par une cotisation patronale, qui rémunère les salariés, mais ce système n'existe pas sur le territoire, il est donc impossible de l'appliquer ». Parmi les autres chantiers, celui des clauses abusives. En métropole, la loi encadre ces clauses qui, dans un contrat conclu avec un consommateur, créent au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des signataires du contrat, mais sur le territoire rien n'a été mis en place.  « Plusieurs réflexions sont actuellement menées sur ces différents sujets et devraient aboutir, indique Nancy Tagliarino-Vignal, même s'il y a beaucoup à faire, la motivation des uns et des autres est largement palpable pour faire avancer les choses ».

Lutter contre la vie chère et la concurrence

D'autres thèmes ont largement été évoqués. Celui de la vie chère et celui, lié, de la concurrence. Ainsi, le droit de la concurrence a été envisagé à travers un exposé du dispositif de contrôle des structures de marché et du rôle à venir de l'Autorité locale de la concurrence qui, bien que consacrée par une loi du pays en avril dernier, n'est toujours pas constituée. « L'Autorité locale de la concurrence a été votée puis adoptée, c'est une initiative remarquable qui prouve que le législateur calédonien s'est emparé du dossier pour faire évoluer la situation, relève Nancy Tagliarino-Vignal ; il faut aujourd'hui que cette autorité se mette en place rapidement pour parfaire l'édification d'un droit local de la concurrence, en veillant à ce que son contrôle et sa mise en œuvre soient confiés à une autorité émancipée tout à la fois des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics ».

En bonne voie

Qu'il s'agisse des problématiques liées à l'effectivité du transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie ou de l'absence d'initiatives législatives locales, le colloque a été l'occasion pour tous les intervenants de faire un état des lieux afin d'envisager l'avenir. « Le bilan de ces deux journées est très satisfaisant, souligne Nancy Tagliarino-Vignal, les exposés et les débats ont été riches, et il ne fait aucun doute que les actes de cette manifestation, qui donneront lieu prochainement à publication, constitueront une base solide de travail ».

Grégory Durieu

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