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Publié le
01 Oct. 2015

Transfert du droit commercial, un enjeu stratégique pour la Calédonie

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Économie - Social
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Bien que peu médiatisé, le transfert du droit commercial a entraîné des changements significatifs pour le pays. Effectif depuis le 1er juillet 2013, ce passage de témoin entre l'État et la Nouvelle-Calédonie a nécessité un long travail en amont, qui a permis d'offrir une photographie précise des sociétés calédoniennes.

Il y a des transferts de compétences qui font moins parler que d'autres. Celui du droit civil et commercial est entré en vigueur dans une relative discrétion, contrairement à des secteurs comme l'enseignement ou l'audiovisuel qui cristallisent les passions. Il faut dire que la matière est, au premier abord, moins accessible pour le grand public. Pour autant, ce changement est loin d'être anecdotique pour le pays. Prévu par l'article 21.III-4*, le transfert du droit civil et commercial a été adopté par une loi du pays en 2012, fixant la date du transfert au 1er juillet 2013. « Attention, ce transfert ne signifie pas qu'il n'y a plus de droit et que l'on repart de zéro, prévient Matcha Iboudghacem, responsable du service de législation civile et commerciale au gouvernement. Les textes qui étaient en vigueur à la date du transfert continuent de s'appliquer. Ce transfert change l'autorité désormais compétente pour les modifier ou en adopter de nouveau. » Autrement dit : ce n'est plus le Parlement national mais le Congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui sont respectivement compétents pour édicter les lois du pays, les délibérations, et les arrêtés d'application en matière civile et commerciale.

Un outil pour les professionnels

Avant d'acter le transfert de compétences, il a fallu clarifier la situation pour avoir une connaissance précise de l'existant. « C'est le préalable à toute nouvelle réglementation », précise Matcha Iboudghacem. Cet état des lieux demandait notamment d'identifier, au sein du Code de commerce, toutes les dispositions qui relevaient déjà de la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de la réglementation des prix, qui est déjà de compétence locale. À la demande des professionnels, la toute première loi du pays adoptée en droit du commerce a porté sur la codification de toutes les dispositions relatives aux prix et à la concurrence dans un seul et même corpus, et d'abroger les textes épars, afin d'offrir une meilleure accessibilité au droit applicable. Un outil d'autant plus accessible qu'il est disponible gratuitement sur www.juridoc.gouv.nc

Le RCS change de main

Voilà pour la partie normative du transfert. Mais celui-ci a entraîné également des changements d'un point de vue opérationnel. Jadis tenu par le tribunal, le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est tombé dans l'escarcelle de la Nouvelle-Calédonie. « Pendant plus d'un an, nous avons travaillé avec le Haut-commissariat et le tribunal de première instance sur les conditions de mise en œuvre de ce transfert à la Nouvelle-Calédonie. Il y avait un gros travail de mise à jour à effectuer. » Avec l'aide de l'État, des formations ont été mises en place pour le personnel de la Direction des affaires économique désormais en charge de la tenue de ce registre. « Récupérer cette compétence est un vrai challenge pour la Nouvelle-Calédonie », estime Matcha Iboudghacem. Le défi est d'autant plus important que seul un tiers des sociétés dépose ses comptes auprès du RCS. La Nouvelle-Calédonie doit désormais veiller au respect de cette obligation légale et à l'application de sanctions dans le cas contraire.

« Ce transfert est hautement stratégique pour le pays par les données qu'il contient. C'est, en quelque sorte, l'état civil et le livret de santé des sociétés calédoniennes », résume la responsable du service de législation civile et commerciale au gouvernement.

Coralie Cochin

(*) Loi organique du 19 mars 1999 relative à l'évolution institutionnelle du pays.

 À quand des régimes de sociétés « endémiques » ?

Depuis ce transfert, les services juridiques de la Nouvelle-Calédonie ont été saisis de trois demandes très fortes. Elles portent sur la mise en place du régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), sur la problématique de transfert de patrimoine pour toutes les sociétés à vocation agricole, et enfin sur l'évolution des GDPL, la sphère coutumière étant de plus en plus impliquée dans le monde économique. Concernant l'EIRL, les chambres consulaires semblent très intéressées par la création de ce régime en Nouvelle-Calédonie. S'il paraît attractif au premier abord, les services du gouvernement doivent s'assurer et surtout informer sur la pertinence pour les professionnels d'adopter ce nouveau cadre juridique. En métropole, on constate un recul de cette forme de société boudée par les banques, car n'offrant pas assez de garanties à leurs yeux en cas de prêt. « Nous sommes vraiment dans une démarche qualitative », rappelle Matcha Iboudghacem, consciente des « deux pièges » qu'il convient d'éviter dans l'exercice de cette compétence nouvelle que sont « la fossilisation et le copier-coller ». « Avec cette compétence, nous pouvons envisager de créer des structures, des sociétés spécifiques, endémiques, qui répondront peut-être davantage aux attentes et aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie. »

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Rédaction Made In

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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