Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
20 Avr. 2016

Déductibilité encadrée : décryptage

Déductibilité encadrée : décryptage

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Économie - Social
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Depuis décembre dernier, deux lois du pays parues au JONC du 29 décembre 2015 ont modifié les limites de déductibilité de certaines charges pour les entreprises. Gros plan sur les changements.

Loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015

plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie.

La loi s’adresse aux entreprises qui exercent certes une activité en Nouvelle-Calédonie mais dépendent d'une structure dont le siège se situe dans un autre territoire, généralement à la fiscalité plus avantageuse. La pratique d'optimisation fiscale fait aujourd'hui partie intégrante des stratégies d'entreprises. Notamment avec les frais de siège, ces frais généraux facturés par la maison-mère à sa filiale. L'impact pour le territoire n'est pas neutre : ce sont autant de dépenses soustraites au bénéfice imposable déclaré pour le calcul de l’impôt sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie. Le législateur s'est donc adapté et a fixé à 5 % des services extérieurs le plafond de déductibilité autorisé pour ces sociétés, le reste devant être réintégré au résultat de l’entreprise qui exerce en Nouvelle-Calédonie. Un choix réalisé pour rétablir une équité fiscale entre les acteurs économiques opérant localement. Toutefois, dans le cadre d'une intégration économique régionale, est-elle réellement adaptée aux entreprises qui se tournent vers l'international ? La question se pose d'une fiscalité pensée pour l'export...

Loi du pays n° 2015-6 du 18 décembre 2015

majorant la limite de déductibilité à l’impôt sur les sociétés des intérêts sur comptes courants d’associés.

Le financement des entreprises peut se faire par différents biais, notamment par la prise de participation d’associés qui versent alors une somme sur un compte courant d’associés rémunéré à un taux fixé par convention. L’entreprise, elle, ne pouvait déduire les intérêts de son résultat en vue du calcul de l’impôt sur les sociétés que dans la limite du taux légal d’intérêt fixé par la loi et régulièrement publié au JONC (et qui n’a cessé de baisser : 9,36 % en 1990, 2,74 % en 2000, 0,65 % en 2010 et 0,93 % en 2015). Pour maintenir l’intérêt d’un financement privé, la loi du pays a modifié cette politique fiscale et revu à la hausse la tranche soumise à l’IRCDC : s’y applique le taux d’intérêt légal plus trois points dans la limite de 5 % ; au-delà, la quote-part des intérêts est soumise à l’IRVM.

A.-C. L.

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