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Publié le
05 Avr. 2017

Des délais de paiement en faveur des entreprises en difficulté

Pascal Coevoet, directeur des Finances publiques et président de la CCSF.
Pascal Coevoet, directeur des Finances publiques et président de la CCSF.

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La Commission des chefs des services financiers est un outil nouveau sur le territoire qui regroupe quatre créanciers publics susceptibles d’accorder, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales aux entreprises rencontrant des difficultés financières, et ce,  de manière coordonnée. 

Créée en début d’année, la commission des chefs des services financiers (CCSF) est composée de quatre acteurs (DSF, PERI, Douanes et Cafat). Elle a pour objectif d’accorder aux entreprises viables, en prise avec des difficultés financières conjoncturelles, des délais de paiement pour échelonner leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité. « L’échelonnement ou la remise de dette a pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique ainsi que le maintien de l’emploi », souligne Pascal Coevoet, directeur des Finances publiques et président de la CCSF. L’idée est donc de proposer aux entreprises la possibilité de gérer leurs dettes auprès des créanciers publics de manière coordonnée et d’éviter ainsi de multiplier les rencontres. « Jusqu’à présent, quelqu’un qui était en difficulté pouvait avoir une dette auprès de la paierie (patente), de la DSF (IS ou TSS) et de la Cafat. Devant ces difficultés, la solution était d’aller rencontrer les trois créanciers ou un seul, à tort, et éventuellement d’obtenir un accord avec l’un et pas avec les autres. Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est que ce soit la commission qui examine une situation et décide à l’unanimité de la suite à donner au dossier », relève Pascal Coevoet.

Des délais assez courts

De fait, les entreprises ont désormais la possibilité de retirer un dossier(1) dans lequel il leur est demandé de faire le point sur l’ensemble des dettes, de fournir les comptes des années précédentes, d’indiquer pourquoi l’entreprise va mal et de proposer un plan de trésorerie.

« Ensuite, si l’entreprise est éligible, nous essayons de lui octroyer des délais lui permettant de faire face à ses difficultés », note Pascal Coevoet. Cela peut concerner des entreprises récentes, faiblement capitalisées, ou des sociétés plus anciennes qui connaissent un « gros trou d’air » mais pour qui il existe des solutions d’avenir sur des délais assez courts. « Nous n’irons jamais jusqu'à 5 ans. Au-delà de 18 mois, c’est déjà compliqué. De plus, nous n’avons pas vocation à remplacer les banquiers », ajoute Pascal Coevoet.

Agir le plus tôt possible

Mais attention. Pas question non plus de faire concurrence au Tribunal mixte de commerce. Dès lors qu’une entreprise est en cessation de paiement, elle doit se rapprocher de la justice.

« Très clairement, si les difficultés structurelles sont très graves, il faut s’adresser au Tribunal mixte de commerce. La commission ne pourra rien faire (...) Malheureusement, les entreprises viennent encore souvent trop tard. Et plus elles tardent, plus les difficultés s’accumulent. C’est en amont qu’il faut agir, et le plus tôt possible », argue Pascal Coevoet. Depuis sa création, cinq dossiers ont été examinés par la commission, sachant que certains ne sont pas éligibles. « Lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier, la règle c’est d’aller le voir. Nous n’intervenons qu’à partir du moment où plusieurs créanciers sont concernés. »

En plus d’un échéancier de paiement concernant des dettes sociales et fiscales, la commission peut également, à la fin du plan mis en place, examiner des remises de majoration de retard et des pénalités d’intérêts moratoires.

Nathalie Vermorel

(1) Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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