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Publié le
30 Mar. 2018

Dernier jour pour déclarer les bénéficiaires effectifs

Obligation est faite aux entreprises immatriculées au RCS de déclarer ses bénéficiaires effectifs.
Obligation est faite aux entreprises immatriculées au RCS de déclarer ses bénéficiaires effectifs.
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Afin de lutter contre le blanchissement d’argent et le financement du terrorisme, l’Union Européenne a renforcé la règlementation en vigueur. Celle-ci impose aux sociétés de déclarer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ses bénéficiaires effectifs. Une réglementation applicable à la Nouvelle-Calédonie. La déclaration doit se faire au 1er avril 2018. 

La directrice européenne est entrée en vigueur le 1er août 2017 en France. Elle met en place l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs pour toutes les personnes morales dont l’immatriculation au RCS est requise, soit toutes les sociétés quelle que soit leur forme et quelle que soit leur taille.

Cette obligation s’impose donc aux sociétés (commerciales et civiles), aux GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

A déposer au RCS

Les documents relatifs au bénéficiaire effectif d’une société devront être déposés auprès du RCS de Nouméa (sis 34 bis, rue du Général Gallieni – Immeuble de la Direction des Affaires Economiques) avant le 1er avril 2018. Le coût de ce dépôt s'élève à 931 XPF à adresser à la régie de recettes du RCS DAE.

 Ce document, qui pourra être consulté par les autorités judiciaires ainsi que par diverses administrations tels que les services fiscaux, l’administration des douanes, etc., devra indiquer :

  • pour une société : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
  • pour un(des) bénéficiaire(s) effectif(s) :
    • Leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;
    • Les modalités du contrôle exercé sur la société (pourcentage détenu notamment) ;
    • La date à laquelle ils ou elles sont devenu(es) le ou les bénéficiaires effectifs de la société.

En cas de changement, ce document devra être mis à jour auprès du RCS de Nouméa.

Le fait de ne pas déposer au greffe du RCS le document relatif aux bénéficiaires effectifs, ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (soit 894 975 F.CFP d’amende) . En outre, les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction, c’est-à-dire le ou les Gérant, Président ou Directeur général encourent personnellement les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.

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