Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
Publié le
31 Aoû. 2018

Redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles

Pour vous accompagner, un guide et des outils sont proposés sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.
Pour vous accompagner, un guide et des outils sont proposés sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Paru dans :

Dans la rubrique
Économie - Social
Nombre de vues
5

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit de nouveaux droits pour les citoyens européens en matière de protection de la vie privée et de nouvelles obligations pour les organisations et entreprises. Un règlement qui sera appliqué en Nouvelle-Calédonie au plus tard en décembre 2018.

La protection des données personnelles est au cœur de l’actualité. Le système d’espionnage généralisé mis en œuvre par la NSA dénoncé par Edouard Snowden et le détournement par Facebook des données d’utilisateurs du réseau social au profit de Cambridge Analytica sont deux scandales qui ont révélé des atteintes aux libertés individuelles. Afin de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, l’Union européenne a officialisé en 2016 un nouveau règlement sur la protection générale des données personnelles (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai dernier. « Ce nouveau règlement fait suite à la loi informatique et libertés de 1978 qui reste en vigueur, précise Christel Chauveau-Simiol, gérante associée d'Actecil Nouvelle-Calédonie. L’État français, qui prévoit de l'étendre par une ordonnance à la Nouvelle-Calédonie au plus tard en décembre 2018, va nécessiter un avis du Congrès. » 

Obligations 

Le RGPD implique une évolution des pratiques liées à la collecte, à la conservation et à l’exploitation des données à caractère personnel. Il concerne toute entreprise qui traite des données personnelles à travers des bases de données aussi bien au niveau des prospects, clients et utilisateurs que des employés. « Chaque entreprise est responsable non seulement des données qu'elle récolte mais aussi de celles transmises à des sous-traitants. Elles doivent prouver qu'elles ont mis en place tous les moyens adéquats pour protéger vos données », indique Christel Chauveau-Simiol. Les procédures en interne vont changer en se basant sur l'un des fondements du RGPD : l'accountability, soit l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données. Le texte impose ainsi à chaque entreprise d’établir sur Excel un registre des activités de traitement des données et la désignation d'une personne spécifiquement déléguée à la protection des données.

Impacts

Le RGPD va ainsi avoir au sein des entreprises un impact sur les politiques commerciales et le marketing dans la mesure où elles devront informer leurs clients ou salariés de l'utilisation de leurs données et obtenir un recueil de consentement préalable. « De même, il faut que les entreprises prennent conscience de la valeur de leur patrimoine informationnel, appuie la spécialiste. Pour éviter un recours en justice d'un client ou d'un salarié, l'entreprise doit être transparente sur la finalité des données qu'elle collecte. » Le RGPD ne doit pas se voir comme une contrainte supplémentaire. Il est un atout en termes d'image pour une entreprise se disant être en conformité avec le RGPD. 

Sanctions

En cas de non-respect du RGPD, le montant des amendes sera variable et pourra aller jusqu'à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, à 4 % du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent. « En métropole, c'est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui veille au respect de la législation, rappelle Christel Chauveau-Simiol. En Nouvelle-Calédonie, la CNIL n'est pas représentée. Dans le cas d'un litige sur la protection des données, un juge local pourrait alors être saisi. »

Auteur

Frédérique DE JODE

Frédérique DE JODE

Paru dans :

Dans la rubrique
Économie - Social
Nombre de vues
5

 Pour suivre l'actualité, abonnez-vous à notre lettre d'information.

MADE IN

Journal économique de Nouvelle-Calédonie

Bureaux

Immeuble Oceanic
1er étage
3, rue Henri Simonin
Ducos

Courrier

MADE IN
BP 27035
Nouméa Cedex
Nouvelle-Calédonie

Contacts

Tél. : (687) 281 291
 Rédaction
 Publicité

FINC Le magazine Made In est une publication de la Fédération des Industries de Nouvelle-Caledonie -  Voir le site
 Copyright @ FINC - 2007-2018 | Conception et réalisation :  PAO Production