Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
31 Aoû. 2018

955 millions CFP d’avoirs criminels ont été saisis depuis 2012

Capitaine Amal Ayoubi, commandant du Groupe d'intervention régional de Nouvelle-Calédonie
Capitaine Amal Ayoubi, commandant du Groupe d'intervention régional de Nouvelle-Calédonie

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L’économie souterraine se définit par des flux financiers illicites nés de différents trafics. Les groupes d’intervention régionaux (GIR) ont été créés pour lutter contre la délinquance financière sous toutes ses formes. Rencontre avec le commandant du GIR de Nouvelle-Calédonie, Amal Ayoubi.

Quel était l’objectif des groupes d'intervention régionaux, créés en 2002 en métropole ?

Cap. Amal Ayoubi : Les GIR sont initialement destinés à lutter contre cette économie souterraine et tous les flux financiers qui en découlent. À l’époque, cela visait principalement la criminalité organisée, et en particulier le trafic de stupéfiants dans les cités. En Nouvelle-Calédonie, le GIR a été créé par décision du haut-commissaire de la République et du procureur général le 31 octobre 2011, et réellement mis en place le 1er décembre 2011. Ses objectifs sont sensiblement différents : lutter contre les infractions à la législation sur les stupéfiants, lutter contre toute activité illicite liée à l’exploitation des nakamals, et lutter contre les jeux clandestins. Adapté à la délinquance locale, le GIR NC a orienté son activité sur la délinquance économique et financière, plus que sur la délinquance d’appropriation (vols) sur laquelle nous restons néanmoins toujours vigilants.

Comment le GIR est-il saisi ? 

Cap. A. A . : La majorité du temps, ce sont les magistrats du parquet ou de l’instruction qui nous sollicitent pour appuyer l’unité d’investigation, policière ou de gendarmerie, initialement saisie. Lorsque le dossier revêt une dimension patrimoniale forte, le GIR peut demander à être co-saisi pour travailler également dessus. Nous nous chargeons alors de l’enquête patrimoniale qui a pour but d’identifier les avoirs criminels, issus directement ou indirectement de l’activité illicite (mobiliers, immobiliers, comptes bancaires, etc.). 

Comment s’organisent vos enquêtes ? 

Cap. A. A . : Si l’unité saisie s’attache à démontrer l’existence de l’infraction, le GIR s’intéresse aux flux financiers qui en découlent. À nous de récupérer le fruit du méfait. Nos enquêtes durent entre trois mois et un an en moyenne. Nous allons rechercher où se trouvent les biens, mettons en place des écoutes téléphoniques, une surveillance physique, consolidons nos renseignements par des réquisitions, constituons le foyer fiscal, pouvons organiser des perquisitions et aboutissons à l’audition de la personne. Nous travaillons notamment avec la DSF, les Douanes, la Cafat, la DAE, etc.  Pour les enquêtes extérieures au territoire, nous utilisons les instruments de coopération judiciaire ou policière qui nous permettent d’obtenir des informations sur des comptes dissimulés à l’étranger ou des biens, fruits des activités illicites. À noter que nous avons désormais une convention avec l’Australie dans le cadre de la coopération policière.

Depuis sa création en Nouvelle-Calédonie, le GIR monte en puissance…

Cap. A. A . : En effet, depuis fin 2011, 85 enquêtes ont été diligentées par le GIR avec des saisies plutôt conséquentes pour une unité ultramarine. Sur les quatre premières années, entre 2012 et 2015, nous avons saisi pour 110 millions XPF (943 269 euros), et depuis la création du GIR, nous affichons un total de 955 millions XPF (8 millions d’euros) (lire par ailleurs).

Que deviennent les biens et comptes bancaires saisis ? 

Cap. A. A . : La saisie des biens et comptes bancaires permet de les placer sous main de justice et éviter qu’ils ne disparaissent le temps de l’enquête. La condamnation à la peine complémentaire de confiscation entérine ce dispositif. Les biens sont alors vendus et placés sur un compte à l’Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués). Reversé au budget de l’État, cet argent permet également d’indemniser les victimes.

Quelle est la typologie des infractions que vous rencontrez ? 

Cap. A. A . : Dans le cadre de ces affaires économiques et financières, il s’agit notamment d’abus de biens sociaux, d’escroqueries, d’abus de confiance et de blanchiment de fraudes fiscales ou d’abus de biens sociaux. Depuis 2013, la fraude fiscale a été retranscrite en droit calédonien. 2019 devrait d’ailleurs être « une année fiscale ». 

Pour terminer, auriez-vous un conseil pour les chefs d’entreprise ? 

Cap. A. A . : Il faut avoir un comptable digne de ce nom et faire appel à un comptable ou à un expert-comptable dès que l’on a un doute. Parce que l’on a vite fait de mélanger les fonds propres avec les fonds de la société…

Une cellule pluridisciplinaire

Le GIR, c’est un comité de pilotage dans lequel on compte le haut-commissaire, le procureur général, le procureur de la République, le directeur régional des Douanes, le commandant de la gendarmerie, le directeur de la sécurité publique et celui des Finances publiques.

  • L’unité d’organisation et de commandement (UOC) est composée de cinq officiers de police judiciaire (trois gendarmes et deux fonctionnaires de police) et un inspecteur principal des douanes. L’aspect pluridisciplinaire prédomine dans nos investigations. Ce qui nous permet d’élargir notre spectre d’investigation.
  • 24 personnels ressources (12 en police, 12 en gendarmerie) sont mobilisables à tout moment sur une opération d’envergure, judiciaire ou administrative.
  • Le GIR dépend administrativement de la section de recherches de la Gendarmerie nationale, dans laquelle un groupe est spécialisé dans la délinquance financière.

Sur la piste des ventes pyramidales

En Nouvelle-Calédonie « les ventes dites à la boule de neige » ou « ventes pyramidales » sont réprimées par l'article 66 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004, qui prévoit une peine d'amende d'un montant de 500 000 XPF conformément à l'article 98 de ladite délibération. Le fait qu'en Calédonie, l'infraction soit faiblement réprimée en dehors des dispositions du Code de la consommation, applicables en France, laisse peu de latitude (aucun moyen de coercition puisqu'il ne s'agit pas à minima d'un délit) aux forces de police pour enquêter correctement et à la justice pour réprimer. 

Ici, la réglementation économique applicable prévoit une peine d'amende (contravention de 5e classe). En France, il s'agit d'un délit réprimé par 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (L132-19 du Code de la consommation)

« En ce qui concerne le GIR, conformément à l'article 131-21 du CP, les confiscations ne sont possibles qu'en cas de « crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an » ce qui réduit voir annihile notre champ d'intervention », souligne le capitaine Ayoubi.

Fin 2017, le GIR appelait l'attention du gouvernement sur le sujet des plateformes de financement participatif et notamment leurs dérives. Depuis un groupe de travail a été créé dans l'esprit de mieux réprimer l'infraction.

« Tant que la législation calédonienne n'aura pas évoluée, des pratiques qui s'apparentent à de l'escroquerie (sans en être puisque les pratiques douteuses sont identifiées et réprimées pour ce qu'elles sont) ne pourront être traitées autrement que sous l'angle contraventionnel (aucun moyen de coercition, aucune perquisition, interpellation possible) alors que plusieurs millions de francs pacifiques et des vies entières peuvent être mis en jeu... (comme cela a pu être le cas à Tahiti). »

Plus de 500 millions CFP détournés

C’est l’affaire qui a suscité la plus grande saisie d'avoirs criminels jamais réalisée en Nouvelle-Calédonie.

De 2007 à 2012, le gérant de la supérette « Le Centre » située à Koné détourne les bénéfices de son entreprise à son profit. L'enquête confiée à la section de recherches de Nouméa et au GIR de Nouvelle-Calédonie met en évidence des abus de biens sociaux (ABS) ainsi que le blanchiment habituel de ces ABS.

Le 3 mars 2016, l'ex-gérant et ses deux enfants sont interpellés. M. X, gérant de la supérette entre décembre 2006 et mars 2013 reconnaît qu'en l'absence de toute comptabilité, il a détourné au préjudice de sa société, trois véhicules utilitaires ainsi que les « résultats » distribuables après impôts des exercices 2007 à 2012. Ces derniers d'un montant de 2 259 715 € (271 millions CFP) ont été détournés à partir d'un compte bancaire utilisé pour l'activité de la société vers différents comptes à son nom mais aussi à ceux de ses deux enfants, avant d'être intégrés par des opérations successives sur d'autres comptes personnels notamment en métropole.

2 407 000 € (288 millions CFP) placés sur deux assurances vie, trois comptes de dépôt et deux comptes de placement en métropole et en Nouvelle-Calédonie sont ainsi saisis.

La Cour d'appel de Nouméa en a confirmé la confiscation très récemment.

Auteur

Charlotte ANTOINE-PERRON

Charlotte ANTOINE-PERRON

Rédactrice en chef

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