Depuis 2003, le magazine de l'information économique calédonienne
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Publié le
04 Avr. 2011

Réforme de la fiscalité : un rapport qui éclaire peu

Réforme de la fiscalité : un rapport  qui éclaire peu

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Économie - Social
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Trois scénarios, mais pas d’axe ni d’objectif clair… Si elle est favorable à une réforme de la fiscalité indirecte, la FINC s’interroge sur la finalité du rapport présenté par Jean-Pierre Lieb, expert dépêché par Bercy.

Inspecteur général des finances, chef du service juridique de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques de Bercy à Paris, Jean-Pierre Lieb aura effectué plusieurs séjours en Calédonie afin d’y prendre la mesure de la réforme sur la fiscalité indirecte. Si la plupart des économistes et des professionnels, industriels en tête, reconnaissent le bien-fondé d’une telle réforme, les orientations proposées par l’expert missionné par le ministère de l’Économie restent sujettes à interrogation. Elles n’énoncent pas d’objectif clair et ne portent pas sur un projet social.
D’emblée, Jean-Pierre LIEB indique que la fiscalité indirecte calédonienne « reposant sur une perception des droits dès l’entrée sur le Territoire est d’une indéniable efficacité budgétaire, qui protège utilement le tissu économique domestique. » Pourquoi alors, ne pas conserver ce qui fonctionne, interroge la Commission fiscalité de la Fédération des industries ?
Toutefois, le rapport pointe du doigt un système complexe, avec 108 taux différents à l’entrée, portant sur 6 482 positions tarifaires, permettant ainsi à la fiscalité douanière 700 056 possibilités d’imposition.
L’idée de la réforme, selon Jean-Pierre LIEB, est d’assurer une meilleure équité du système de prélèvements obligatoires, de rechercher la simplification, d’offrir des modalités de perception plus stables, d’améliorer la compétitivité de l’économie et de soutenir une croissance endogène. Cependant, note le rapport, cette réforme ne doit pas déstabiliser le tissu économique, doit maîtriser l’impact inflationniste potentiel, et préserver les sources de financement des collectivités et structures assises sur les prélèvements existants.
Trois scénarios sont ainsi présentés, « le premier en est le socle, les deux suivants en sont des étages qui se superposent ».

Scénario 1

« Seule la fiscalité existante des droits à l’importation [sera] affectée en simplifiant et spécialisant les différents prélèvements, sans remettre en cause le principe de l’existence de protection de marché intérieur. » Cette première étape consisterait ainsi à mettre à plat les exonérations et les protections tarifaires… La commission fiscalité de la FINC s’interroge : si, comme le préconise le rapport, ces exonérations étaient octroyées de manière temporaire, comment est-il envisagé de donner la visibilité et la confiance nécessaires aux industriels pour se lancer dans des investissements financiers et pour recruter ? Ce scénario préconise aussi le regroupement des différents prélèvements existants. Les droits de douane seraient ainsi fusionnés et fixés à un taux qui serait fonction de l’origine du produit. La taxe d’acheminement regrouperait la taxe de base à l’importation (TBI), la taxe de péage (TP) et celle de fret aérien (TFA), ce à quoi s’ajouteraient une taxe générale à l’importation (TGI) et une taxe générale de protection (TGP) ainsi que quelques taxes spécifiques. La commission fiscalité de la FINC se demande si cette taxe d’acheminement ne favoriserait pas inutilement par exemple le transport aérien qui reste quand même très polluant, et sera moins taxé… Autre interrogation : la TGP ; selon la FINC, elle ne doit pas être uniforme, afin d’éviter les effets d’aubaine et de rente. Il faudrait donc un taux par position douanière ce qui viendrait en contradiction avec la simplification recherchée avec cette réforme de la fiscalité !
Risque de pénaliser les producteurs
Sur la question de la patente, Jean-Pierre LIEB s’étonne qu’à elles seules 4 % des entreprises comptant plusieurs établissements paient 48 % de la patente. Peut-être est-ce, justement, une preuve de plus de la très forte concentration des importateurs, fait remarquer la commission fiscalité de la FINC. Par ailleurs, la réforme des patentes tendrait à baser cet impôt sur le chiffre d’affaires et non plus sur la valeur des matières et produits importés, comme c’est le cas aujourd’hui. Un principe qui risquerait de pénaliser les producteurs locaux, dont la base d’imposition serait plus haute, et donc plus taxée. Cette réforme de la fiscalité donnerait alors un avantage concurrentiel relatif aux importateurs de produits finis, sans aucune contrepartie pour l’économie calédonienne et plus particulièrement pour asseoir des emplois locaux stables, tels ceux fournis par le secteur industriel local. Ce que le rapport LIEB propose pour modifier la taxation par la patente, c’est, selon la Commission fiscalité de la FINC, «  la porte ouverte à la multiplication de petites structures spécialisées, appartenant à un même groupe »… On s’éloignerait alors de l’ouverture à la concurrence pour lutter contre la vie chère !

Scénario 2

Il s’agit ici de substituer aux droits à l’import (TBI, TP et TFA), et à la TSS, une TVA avec un taux unique à 6 %, « ce que représente aujourd’hui la TBI, à peu de choses près », selon le rapport LIEB. Ce scénario permettrait de doter la Nouvelle-Calédonie d’un nouvel instrument de taxation, plus neutre pour les opérateurs. Il pourrait aussi aider à améliorer la compétitivité de l’économie domestique par rapport aux économies régionales, en favorisant l’investissement et les exportations et en réduisant une partie de l’effet cumulatif de l’incorporation des droits à l’importation dans les marges des entreprises.  Mais face à ce scénario, une question se pose selon les industriels : la TSS est aujourd’hui affectée à l’Agence sanitaire et sociale. Si elle disparaît et que les ressources de la TVA entrent dans le budget général du Territoire, comment sera fiancée la question sociale ? Est-ce à dire que de nouveaux prélèvements sociaux devront être mis en œuvre, au risque de voir les coûts de la main-d’œuvre augmenter avec les risques inflationnistes que cela comporte ?

Scénario 3

Il implique de doter la TVA d’un point de plus que le scénario précédent, soit à 7 %, afin de financer la composante sociale. En contrepartie, une diminution de 1,88 point des cotisations retraite s’appliquerait sur les salaires les plus bas. Pour autant, avec cette réforme, s’inquiète la commission fiscalité, le coût du travail ne baisse pas, et il reste peu de marge aux employeurs pour augmenter les salaires. Le pouvoir d’achat ne progresse donc pas, et la question sociale n’est pas réglée. Ni réglée, ni même réellement posée. Or, cette réforme doit intégrer un vrai projet social sans lequel aucune économie moderne ne peut rester viable ; a minima, ce projet social doit sécuriser sur le long terme la protection sociale calédonienne et ses financements, mais aussi favoriser une hausse du pouvoir d’achat.

Les axes de la réforme de la fiscalité indirecte calédonienne sont encore à écrire. Après ce nouvel état des lieux et les propositions du rapport LIEB, il est maintenant temps de définir l’axe socioéconomique de la réforme. La fiscalité indirecte est faite pour financer les projets d’une société, tout en favorisant le développement économique d’un pays. Vers quel développement de la Calédonie ? Pour quelle économie ? Comment organiser la répartition des richesses, sans casser les moteurs de la croissance ? Tout un programme, pour lequel il ne reste plus qu’à trouver des femmes et des hommes responsables afin de porter ce projet. Espérons que l’urgence de la question ne nous contraigne pas à décider dans l’urgence, quand les caisses de la cigale seront vides.

Charlotte Antoine

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L'équipe de rédaction Made In est composée d'intervenants ponctuels mais aussi de journalistes présents depuis plusieurs années. Ces derniers ont d'ailleurs leur propres signatures sur les articles qu'ils rédigent.

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